Convoitises et disputes autour des avoirs russes gelés
Bonjour! Je suis Christian Spillmann et avec David Carretta nous vous proposons La Matinale Européenne.
N'oubliez pas de soutenir la Matinale en souscrivant à un abonnement payant.
Convoitises et disputes autour des avoirs russes gelés
Un magot de 250 milliards d'euros dort dans l’UE et fructifie. Les avoirs russes gelés, comme tous les magots, suscitent des convoitises et déchirent les Européens entre les partisans de leur saisie pour financer la défense européenne et la reconstruction de l’Ukraine et les prudents, inquiets des conséquences pour la crédibilité financière de l’Union européenne et de sa monnaie. Le débat est loin d'être tranché. Mais les revenus générés par cet argent ne sont pas perdus. Ils ont déjà permis de garantir 35 milliards d’euros de prêts accordés à Kiev dans le cadre d’un accord du G7 sur lequel Donald Trump n’est pas revenu malgré sa volonté de tout mettre en œuvre pour éliminer le président Volodymyr Zelensky.
Les pays du G7 –Etats-Unis, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Canada et Japon– ont gelé environ 300 milliards d’euros d’actifs russes pour sanctionner la décision de la Russie d'envahir l'Ukraine le 24 février 2022. Les avoirs russes gelés par l’UE sont constitués de 24,9 milliards d'euros d'avoirs privés et de 210 milliards d'euros d'actifs de la Banque centrale de Russie qui ne peuvent pas être utilisés ou transférés, précise le Conseil européen.
Christine Lagarde, la présidente de la Banque Centrale Européenne (BCE) met en garde contre la confiscation du magot détenu dans l’UE car la mesure risque de saper l’euro et de conduire les détenteurs de réserves en euros à repenser leurs placements. Le Premier ministre belge Bart De Wever est partisan de cette prudence, et pour cause: fin 2024, 183 milliards d’euros représentant les avoirs russes gelés par les sanctions imposées par l’UE sont gérés par la société Euroclear domiciliée à Bruxelles. 20 autres milliards sont gérés par Clearstream, une chambre de compensation internationale et un dépositaire central international domicilié au Luxembourg.
Société internationale spécialisée dans la gestion des dépôts pour les obligations, Euroclear gère le magot russe et ses revenus sur lesquels elle paie des impôts au fisc belge (1,7 milliards d’euros, somme affectée par la Belgique à un fond pour l'Ukraine dans le cadre d'un accord de sécurité) et prélève 10% pour ses frais. Le reste est versé à l'Union européenne pour le Fonds européen pour l’Ukraine qui a déjà perçu 1,5 milliards d’euros et doit encore recevoir 2 milliards d'euros en mars 2025. Mais Euroclear est également le plus grand système de règlement/livraison de titres au monde pour les opérations domestiques et internationales sur obligations et actions. La valeur des avoirs détenus pour ses clients est supérieure à 13 000 milliards d’euros.
Cette prudence exaspère la Haute représentante pour la politique étrangère de l’UE Kaja Kallas. Comme Josep Borrell, son prédécesseur à cette fonction, Kallas plaide pour la confiscation du magot et l’utilisation de 200 milliards pour armer l’Ukraine. Son positionnement ne fait pas l'unanimité entre les 27 et ses détracteurs déplorent son “obstination” qui lui aliène une partie des capitales européennes.
L’eurodéputée socialiste européenne Chloé Ridel a publié un long argumentaire sur X, le réseau d’Elon Musk, pour soutenir la confiscation du magot. “Le débat est maintenant de savoir si nous allons aller plus loin en saisissant les actifs russes. Une première question se pose : est-ce légal ? Dans un contexte où l'Etat propriétaire des actifs en agresse un autre et viole manifestement le droit international, oui”, affirme l’élue européenne. “Les dommages causés par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien ont été évalués par la Banque mondiale à près de 450 milliards d’euros, à ce jour. Soit déjà bien davantage que les avoirs russes gelés”, rappelle Chloé Ridel.
“L’Europe peut proposer une législation pour établir les bases juridiques de cette saisie. Cette approche permettrait de combler le flou juridique actuel tout en respectant les principes fondamentaux du droit international. Il s’agirait d'établir que la Russie, en tant qu' agresseur, a contracté une dette envers l'Ukraine sous forme de réparations de guerre. Les avoirs gelés pourraient donc être saisis pour garantir le paiement de cette dette”, préconise Ridel. Un document des Nations Unies intitulé “La Responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite” stipule qu’un Etat qui a subi des dommages causés par un autre Etat peut prendre des contre-mesures, comme la confiscation des avoirs de l’agresseur, afin de l’obliger à réparer les préjudices qu’il a causés, précise l'eurodéputée.
“Deuxième question : les investisseurs internationaux ne vont-ils pas prendre peur ? On peut facilement répondre que les investisseurs n'ont rien à craindre tant qu'ils n'entreprennent pas d'actions similaires à celles de la Russie (envahir un pays voisin, par exemple, ou encore déstabiliser nos services publics de santé par des cyberattaques). Pour rassurer tout le monde, un cadre juridique précis limiterait l'application de telles mesures aux cas d'agression flagrante et de violations massives du droit international”, soutient Chloé Ridel.
“Par ailleurs, et au contraire, saisir des avoirs russes pourrait envoyer un signal positif aux marchés financiers en démontrant que l'Europe est prête à défendre l'ordre international fondé sur des règles. La confiscation des avoirs russes serait alors une mesure de nature à renforcer la sécurité juridique plutôt qu'à l'affaiblir : en cas de violations du droit international, il peut y avoir de lourdes conséquences”, argumente l’élue . Mais ni la Belgique ni l’Union européenne ne sont en guerre contre la Russie , font valoir “les prudents”.
La France fait partie avec l'Allemagne des membres de l’UE opposés à la confiscation des avoirs russes gelés. “Ces avoirs ne peuvent pas être capturés parce que ce serait un acte contraire aux accord internationaux”, affirme Éric Lombard, ministre de l'Économie. Comme souvent dans l’Union européenne, les grands argentiers s'opposent aux diplomates.
Les conclusions sur l'Ukraine adoptées par les dirigeants de l’UE lors de leur sommet extraordinaire le 6 mars n’abordent pas la question des avoirs gelés. Un paragraphe a été rédigé pour rappeler que “l'Union européenne continuera à fournir à l'Ukraine un soutien financier régulier et prévisible. En 2025, elle fournira à l'Ukraine 30,6 milliards d'euros. Les décaissements au titre de la facilité pour l'Ukraine devraient atteindre 12,5 milliards d'euros, et 18,1 milliards d'euros seront alloués au titre de l'initiative de l'ERA du G7, remboursés par les bénéfices exceptionnels provenant des actifs russes immobilisés”.
“Il n’y a pas vraiment de projet de saisie des actifs russes gelés. Ce n’est pas comme ça que nous allons procéder”, a confié sous couvert de l'anonymat un haut responsable européen impliqué dans les discussions. “Ce qui est en revanche admis, c’est que les avoirs russes serviront lors de la négociation d’un accord de paix”, a-t-il indiqué. L’idée flotte de les gager afin de financer la reconstruction de l’Ukraine. "On prend les revenus pendant la guerre, mais on garde les avoirs. Et ça fait partie de la négociation à la fin de la guerre", a déclaré le président français Emmanuel Macron lors de sa rencontre avec Donald Trump à Washington.
Les revenus générés par le magot russe vont continuer à financer le soutien militaire à condition que les sanctions européennes soient renouvelées . "Cette année, nous allons mobiliser grâce aux intérêts des avoirs russes gelés, une nouvelle enveloppe de 195 millions d'euros qui permettra de livrer des obus de 155 mm ainsi que des bombes planantes AASM qui arment les Mirage 2000 ukrainiens”, a ainsi annoncé le ministre français des armées Sébastien Lecornu. Une autre mesure commence à être discutée: “consacrer au moins la moitié des 18,1 milliards d’euros alloués au titre de l'initiative du G7, soit 9 milliards d’euros, au soutien militaire de l’Ukraine, mais cette mesure cherche encore un accord”, a souligné un diplomate européen.
Il y a urgence. L'arrêt des livraisons d’armements américains par Donald Trump impose de mettre l’Ukraine en capacité de s’armer ailleurs. Une autre menace pointe, la levée des sanctions américaines par Donald Trump.Le président américain n’a pas exclu cette possibilité dans le cadre de son bras de fer avec Zelensky et de ses tentatives de rapprochement avec Poutine. Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, adulateur de Trump et instrument de Poutine en Europe, pourrait alors s'opposer au renouvellement des sanctions européennes. L'unanimité est imposée pour leur prolongation tous les six mois. Orban a accepté de les renouveler le 31 janvier 2025. La prochaine échéance est fixée au 31 juillet 2025.
La citation
“Le vrai leadership, c'est le respect des partenaires et des alliés. Même pour les plus petits et les plus faibles. Jamais d'arrogance”.
Le Premier ministre polonais Donald Tusk à l'administration Trump.
L'UE et Trump
Tusk rappelle les États-Unis à l'ordre après les insultes de Musk, l'UE ne commente pas – Ce week-end, sur la plateforme X, s'est déroulé l'un des plus sérieux affrontements diplomatiques entre les États-Unis et la Pologne, après les menaces d’Elon Musk couper l’accès de Starlink à l'Ukraine. "Starlink pour l'Ukraine est payé par le ministère polonais de la Numérisation au coût d'environ 50 millions de dollars par an. En dehors de l'éthique de menacer la victime d'une agression, si SpaceX se révèle être un fournisseur peu fiable, nous serons contraints de chercher d'autres fournisseurs", a réagi le ministre polonais des Affaires étrangères, Radosław Sikorski, s'attirant les foudres du secrétaire d'État Marco Rubio et de Musk lui-même. Rubio a accusé Sikorski de "s'inventer des choses" parce que "personne n'a menacé de couper l'Ukraine de Starlink". Musk s'est lancé dans une insulte. "Tais-toi, petit homme. Tu paies une petite fraction du coût. Et il n'y a pas de substitut pour Starlink", a écrit le milliardaire et conseiller de Trump. Hier matin, le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a rappelé à l'administration américaine les bonnes manières : "Le vrai leadership signifie le respect des partenaires et des alliés. Même pour les plus petits et les plus faibles. Jamais d'arrogance. Chers amis, réfléchissez-y". La Commission d'Ursula von der Leyen préfère rester en dehors. "Nous ne voulons pas commenter tous ces tweets qui déraillent parfois. Nous ne pensons pas que ce serait utile", a déclaré sa porte-parole.
Sefcovic avertit que Trump ne veut pas négocier sur le commerce – Le commissaire au Commerce, Maros Sefcovic, a averti hier que l'administration Trump ne semble pas intéressée à parvenir à un accord avec l'Union européenne sur les droits de douane. "J'étais aux États-Unis le mois dernier. Je cherchais un dialogue constructif pour éviter les dommages inutiles des mesures et contre-mesures. Nous avons identifié ensemble certaines zones qui nous auraient permis d'avancer en promouvant des avantages réciproques. Mais à la fin, comme on dit, une seule main ne peut pas applaudir", a déclaré Sefcovic, faisant référence à un vieux proverbe. Il reste trois semaines avant l'échéance du 2 avril, date à laquelle Trump pourrait imposer des droits de douane contre l'UE. "L'administration américaine ne semble pas s'engager à faire un accord", a déclaré Sefcovic : "nous protégerons toujours les entreprises, les travailleurs et les consommateurs européens contre des tarifs injustifiés, car nous savons qu'ils n'attendent pas moins de nous", a-t-il déclaré.
L'avertissement de Pierre Gramegna sur les projets crypto de Trump – Les plans de l'administration Trump sur les cryptomonnaies "s'ils réussissent, pourraient compromettre la souveraineté monétaire et la stabilité financière de la zone euro", a averti hier le directeur général du MES, Pierre Gramegna, lors de la conférence de presse à l'issue de la réunion de l'Eurogroupe. "L'enjeu est aussi la souveraineté européenne. Par rapport au passé, la position de l'administration américaine sur ce sujet a changé. Elle est maintenant favorable aux crypto-monnaies, ce qui pourrait soulever certaines préoccupations en Europe. Cela pourrait relancer les plans des géants technologiques étrangers et américains de lancer des solutions de paiement de masse basées sur les cryptomonnaies". Face à ce scénario, selon Gramegna, "l'euro numérique est plus nécessaire que jamais" pour sauvegarder "l'autonomie stratégique de l'Europe".
Réarmement
L'Allemagne sceptique sur les euro-obligations pour la défense, les Pays-Bas opposés – "Nous sommes assez sceptiques sur les euro-obligations en soi, pour lever de la dette à distribuer aux pays pour faire leurs choses au niveau national. Ce à quoi l'Allemagne est très ouverte, c'est d'imaginer des financements communs lorsqu'il y a des projets réellement européens dans la défense", a déclaré hier le ministre allemand des Finances, Jörg Kukies, en vue du débat à l'Ecofin sur des financements communs supplémentaires pour le réarmement. "Ce qui ne nous convainc pas, c'est de lever de la dette et de la distribuer à 27 projets d'achats qui sont déconnectés entre eux, en particulier dans la défense", a expliqué Kukies. Les Pays-Bas sont radicalement opposés. "La Commission ne se réarme pas, ce sont les États nationaux qui doivent se réarmer", a déclaré son ministre de l'Économie, Eelco Heinen : "les Pays-Bas ne sont pas favorables aux euro-obligations pour plus de dette commune".
L'Italie n'a jamais été aussi frugale que sur les armes – Le gouvernement de Giorgia Meloni a soutenu pendant des années qu'il ne pouvait pas atteindre l'objectif fixé par l'OTAN de 2 % du PIB en dépenses de défense en raison des règles du Pacte de stabilité et de croissance. Maintenant qu'Ursula von der Leyen a annoncé la suspension pendant quatre ans des règles budgétaires pour augmenter les dépenses de défense à 3 % et plus, le même gouvernement de Giorgia Meloni est devenu plus frugal que jamais. Le ministre des Finances, Giancarlo Giorgetti, a présenté hier à ses collègues de l'Ecofin une "note conceptuelle" avec une proposition pour utiliser InvestEU comme instrument pour renforcer l'industrie de la défense par le biais de capitaux privés et de garanties publiques. "Nous devons garder à l'esprit que toute nouvelle dette publique, qu'elle soit nationale ou européenne, devra être remboursée", indique le document. "Ceci est particulièrement important pour un pays comme l'Italie, engagé dans un effort soutenu pour réduire son stock de dette par des excédents primaires de budget prolongés, et qui reste un contributeur net au budget européen". La dernière phrase pourrait laisser entendre une opposition même aux instruments de dette commune de l'UE pour fournir des subventions sur le modèle de NextGenerationEU. Les armes et le réarmement sont particulièrement impopulaires en Italie.
Allemagne
Les Verts freinent les plans de Merz pour lever le frein à l'endettement pour la défense – Le parti des Verts en Allemagne a déclaré hier être opposé au paquet proposé par le futur chancelier, Friedrich Merz, pour créer un fonds de 500 milliards d'euros pour la compétitivité et supprimer le frein à l'endettement dans la constitution pour les dépenses de défense. Du moins pour l'instant. Selon la direction des Verts, l'accord conclu entre Merz et les sociaux-démocrates ne tient pas compte des priorités liées au changement climatique. Merz voudrait faire approuver le paquet par le Bundestag sortant. Dans le prochain parlement fédéral, l'extrême droite de l'Alternative pour l'Allemagne et l'extrême gauche de Die Linke ont les voix pour bloquer la majorité des deux tiers nécessaire pour modifier les règles de nature constitutionnelle. Le ministre allemand des Finances, Jörg Kukies, de passage à Bruxelles pour l'Eurogroupe, a reconnu que "les Verts ont des arguments légitimes. Il est normal dans une situation comme celle-ci que les Verts aient des points importants, qui sont importants aussi pour nous, le changement climatique. Et il est normal qu'il y ait des demandes et qu'on parle de ces préoccupations", a expliqué le ministre. Kukies s'est dit "optimiste" et pense qu’un “accord sera trouvé à la fin" avec les Verts.
Roumanie
La Commission se tient à l'écart des polémiques électorales – "La Commission n'interfère en aucune manière dans les élections nationales", a déclaré hier un porte-parole de l'exécutif communautaire, après l’exclusion du candidat prorusse d'extrême droite, Calin Georgescu, des présidentielles de mai par la commission électorale roumaine. "Les autorités nationales sont responsables des élections nationales et, en fin de compte, les élections sont pour les citoyens de chaque État membre", a déclaré le porte-parole. Hier, Georgescu a annoncé un recours devant la Cour constitutionnelle contre la décision de la commission électorale. "Nous irons ensemble jusqu'au bout. Paix, liberté et démocratie", a déclaré le candidat prorusse dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, où il apparaît aux côtés des leaders de deux autres partis d'extrême droite roumains, George Simion de l'Alliance pour l'Union des Roumains (Aur) et Anamaria Gavrila du Parti des jeunes (Pot).
Souverainistes
Le groupe de réflexion trumpiste discute avec l'extrême droite comment démanteler l'UE - Le scoop est de VSquare, un site de journalisme d'enquête spécialisé dans l'Europe centrale. La Heritage Foundation, think tank parmi les plus influents de l'administration Trump, reçoit des propositions des mouvements “illibéraux” en Pologne et en Hongrie sur la manière de démanteler l'Union européenne. Un prochain séminaire à huis clos de la Heritage Foundation accueillera les contributions du think tank Mathias Corvinus Collegium (MCC), lié au gouvernement de Viktor Orban en Hongrie, et de l'Ordo Iuris Institute for Legal Culture polonais, contrôlé par le parti Droit et Justice en Pologne. Parmi les propositions des deux organisations figure le démantèlement de la Commission européenne et de la Cour de justice européenne. L'UE devrait changer de nom pour devenir la Communauté européenne des nations.
Migrants
Le jour du nouveau règlement sur les rapatriements – La Commission présentera aujourd'hui sa proposition pour un nouveau règlement sur les rapatriements, destiné à durcir encore les politiques migratoires de l'UE avec une accélération des expulsions vers les pays d'origine et de transit. "Nous proposerons des règles communes pour les rapatriements, avec un nouvel ordre de rapatriement européen et la reconnaissance réciproque des décisions de rapatriement par les États membres", a déclaré Ursula von der Leyen lors de sa conférence de presse dimanche. "Nous voulons mettre en place un système véritablement européen pour les rapatriements en proposant un règlement avec des règles plus simples et plus claires, qui empêche la fuite et facilite les rapatriements de citoyens de pays tiers sans droit de séjour". La Commission entend introduire une interdiction d'entrée contre les migrants qui sont rapatriés de force. "Nous serons assertifs, mais nous nous assurerons également d'agir dans le plein respect de nos obligations en vertu du droit international et des droits fondamentaux", a assuré von der Leyen. Les ONG ne sont pas du même avis. Selon Silvia Carta de la Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants, la proposition de la Commission "sera nuisible et confirme l'obsession de l'UE pour les expulsions". Le résultat sera "plus de personnes enfermées dans des centres de détention pour immigrés à travers l'Europe, des familles séparées et des personnes envoyées dans des pays qu'elles ne connaissent même pas", a expliqué Carta.
Les socialistes lancent un avertissement contre les "hubs de rapatriement" – Dans l'obsession de l'UE pour les expulsions, la Commission ira-t-elle jusqu'à proposer d'introduire des "hubs de rapatriement" ? C'est la grande question à la veille de la présentation de la proposition de règlement sur les rapatriements. Les "hubs de rapatriement" sont des centres de déportation créés dans des pays extérieurs à l'UE où transférer les migrants en attente d'être transférés dans leur pays d'origine. Dans l'un des projets circulant parmi les journalistes, la Commission prévoit d'introduire "la possibilité de rapatrier" les migrants illégaux "vers un pays tiers avec lequel existe un accord ou une entente de rapatriement". La condition est que le pays tiers respecte les normes et principes internationaux en matière de droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs devraient être exclus des "hubs de rapatriement". Le groupe des Socialistes & Démocrates au Parlement européen a lancé hier un avertissement à von der Leyen. Les centres de déportation dans des pays tiers sont "hautement controversés" et "ne peuvent pas faire partie" de la nouvelle approche de l'UE, ont déclaré les socialistes dans un communiqué.
Cela se passe aujourd'hui
Ecofin
Présidence polonaise de l'UE : réunion informelle des ministres de la Recherche à Varsovie
Commission : conférence de presse des commissaires Virkkunen et Brunner sur le règlement relatif au retour
Commission : conférence de presse des commissaires Ribeira et Varhelyi sur la loi sur les médicaments critiques
Parlement européen : cérémonie à Strasbourg pour la 21e journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme avec le président français, Emmanuel Macron, Ursula von der Leyen et Roberta Metsola
Parlement européen : session plénière à Strasbourg (débats sur le Conseil européen extraordinaire ; la Journée internationale de la femme, la feuille de route pour les droits des femmes ; la nouvelle proposition sur les rapatriements ; les médicaments critiques ; le Livre blanc sur l'avenir de la défense européenne ; la nécessité de soutien de l'UE vers la transition et la reconstruction de la Syrie ; la détérioration de la situation à Gaza)
Parlement européen : déclarations à la presse de Metsola avec la leader de l’opposition biélorusse Sviatlana Tsikhanouskaya
Parlement européen : conférences de presse des leaders des groupes politiques
Service européen pour l'action extérieure : la Haute représentante Kallas à New York participe à la session du Conseil de sécurité sur la coopération UE-ONU
Conseil : réunion du Coreper I et II
Cour de justice de l'UE : conclusions de l'Avocat général sur le non-reconnaissance par la Pologne de la primauté du droit de l'UE
Otan : le secrétaire général Rutte et le Conseil de l'Atlantique Nord en visite au Kosovo
Eurostat : données sur le commerce de biens UE-USA en 2024