La guerre met à l’épreuve le Pacte sur la migration et l’asile
Bonjour ! Nous sommes David Carretta, Christian Spillmann et Oliver Grimm, les auteurs de la Matinale Européenne.
Aujourd’hui, nous publions une analyse de Paolo Riva, journaliste d’IrpiMedia, qui a accepté de rejoindre les “Amis de La Matinale”. Paolo explique que 2026 devait être l’année du Pacte sur la migration et l’asile. La guerre de Trump en Iran risque de le mettre à l’épreuve. Pour l’instant, la politique de l’Europe forteresse n’a conduit qu’à un nombre record de morts en mer.
Dans nos brèves, nous abordons la guerre de Trump contre l’Iran : Kallas a convoqué une nouvelle réunion extraordinaire du Conseil Affaires étrangères, plusieurs dirigeants européens ont exprimé leur solidarité avec Sánchez face aux menaces du président américain, tandis que les coûts pour l’Europe de l’élargissement du conflit continuent d’augmenter. Le vice-président de la Commission, Stéphane Séjourné, a présenté hier le “Made in Europe”. Aujourd’hui, Ursula von der Leyen présidera la première réunion du groupe d’experts chargé de la conseiller sur l’éventuelle interdiction d’accès des enfants aux réseaux sociaux.
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La guerre met à l’épreuve le Pacte sur la migration et l’asile
Par Paolo Riva, journaliste d’IrpiMedia
Lorsqu’ils se retrouveront à déjeuner à l’occasion du Conseil “Affaires intérieures” qui se tient aujourd’hui à Bruxelles, les ministres des vingt-sept États membres chargés de la gestion de l’immigration seront confrontés à un scénario inattendu. La guerre lancée par Donald Trump contre l’Iran pourrait devenir le premier test grandeur nature du nouveau pacte sur la migration et l’asile. À l’ordre du jour des ministres de l’intérieur figure une discussion sur l’impact du contexte géopolitique actuel sur la sécurité intérieure de l’UE. Initialement, le sujet devait porter sur la situation en Syrie. Par la force des choses, l’Iran est devenu le plat principal. Il n’y a pas seulement le risque terroriste et celui de cellules dormantes que la République islamique pourrait activer dans les pays européens. L’UE redoute aussi une nouvelle vague migratoire provoquée par la déstabilisation de la région. Dimanche, lors d’un entretien téléphonique avec Recep Tayyip Erdogan, Ursula von der Leyen a salué la volonté du président turc de se préparer à faire face à “l’impact potentiel de cette crise sur la migration”. Le nouveau pacte serait-il capable de résister à une crise de réfugiés comme celle de 2015 ?
L’année 2026 devait être celle de la confirmation des choix opérés par Ursula von der Leyen en matière de politiques migratoires. La présidente de la Commission a choisi la ligne dure défendue par le Parti populaire européen et soutenue par une majorité d’États membres : celle d’une Europe forteresse qui bloque les demandeurs d’asile à ses frontières et conclut des accords avec des pays tiers, sans égard pour leur respect des droits humains ou des droits des migrants. En février, la “majorité Giorgia” formée par le PPE et les groupes d’extrême droite est revenue au Parlement européen pour approuver les mesures relatives aux pays d’origine sûrs et aux pays tiers sûrs. Les nouvelles règles limiteront fortement le droit d’asile et il est aisé d’imaginer qu’elles provoqueront des souffrances et des violations au détriment des migrants.
“L’Union européenne ouvre désormais un nouveau chapitre”, a écrit la Commission dans la nouvelle stratégie sur l’asile et la migration présentée fin janvier. Ce nouveau chapitre concerne avant tout le pacte sur l’asile et la migration, qui entrera en vigueur en juin prochain. La réforme tant attendue du système d’asile devrait garantir, selon la Commission, un “équilibre entre solidarité et responsabilité”.
La responsabilité incombe aux pays d’entrée, qui devraient respecter les procédures afin d’éviter les mouvements secondaires au sein de l’UE. La solidarité revient aux États qui ne sont pas en première ligne, lesquels devraient soutenir les pays de débarquement, par des relocalisations ou un appui financier.
Cela fonctionnera-t-il ? La Commission se dit déterminée. “Nous entendons suivre de près la mise en œuvre du pacte à tous les niveaux et faciliter le dialogue et la coopération lorsque cela est nécessaire”, a déclaré au Parlement européen Nicholas Ioannides, vice-ministre de la migration de Chypre, qui assure la présidence tournante de l’UE. La référence au “dialogue et à la coopération” n’est pas fortuite. En raison de l’opposition plus ou moins explicite de certains pays et de la manière dont la réforme a été conçue, de nombreux doutes subsistent quant à sa capacité à instaurer une véritable solidarité. Du reste, par le passé, d’autres initiatives en la matière se sont révélées des échecs.
Aujourd’hui, cependant, cette absence de solidarité ne constitue plus un motif d’affrontement. En 2021, certains diplomates en poste à Bruxelles qualifiaient la migration de question “la plus toxique de la ville”. Désormais, tout semble avoir changé. “La migration n’est plus le cygne noir”, confiait à l’automne dernier un autre diplomate d’un pays de l’UE.
Ce changement s’explique certes par le déplacement vers la droite des gouvernements et des eurodéputés, mais surtout par le fait que la dimension extérieure de la migration prévaut désormais sur sa dimension interne. Pendant des années, on a tenté de progresser sur les deux fronts : en interne, en cherchant à réformer le règlement de Dublin ; en externe, en concluant des accords avec des pays tiers.
Puis est arrivée Giorgia Meloni. En soutenant le pacte sur la migration et l’asile, la présidente du Conseil italien a renoncé à dépasser le système de Dublin, acceptant une réforme qui risque de pénaliser lourdement les pays frontaliers. “Le problème nous concerne tous et il faut le résoudre au départ, à la source”, déclarait Meloni lorsque le Conseil a adopté sa position en juin 2023. Trois jours plus tard, elle s’envolait pour la Tunisie avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le premier ministre néerlandais de l’époque, Mark Rutte, afin de favoriser un accord controversé visant à stopper les migrants, signé en juillet. L’entente avec Tunis, considérée comme un modèle, a conduit à d’autres coopérations avec l’Égypte, la Mauritanie, la Jordanie, le Liban, le Maroc et le Sénégal.
Les résultats ont suivi. L’an dernier, les arrivées irrégulières se sont élevées à 178 000, en baisse de plus d’un quart par rapport à l’année précédente et au plus bas depuis 2021. Dix ans plus tôt, au pic de la crise dite des réfugiés en 2015, environ un million de personnes étaient arrivées dans l’UE. À la lumière de ces données, la stratégie pour les cinq prochaines années mise avec encore plus de force sur la dimension extérieure. Le commissaire à la migration, Magnus Brunner, a à plusieurs reprises évoqué une “diplomatie migratoire”, expliquant que l’UE devra promouvoir “ses valeurs et ses intérêts” le long de toutes les routes migratoires.
Pour atteindre cet objectif, il faut consolider les relations avec les États d’origine et de transit, mais aussi accroître les retours et mettre en œuvre ces “solutions innovantes” dont de nombreux dirigeants débattent avant chaque Conseil européen.
Les regards se tournent avec une grande attention vers la Libye toujours instable, mais surtout vers la Syrie de l’après-Assad et même vers l’Afghanistan des talibans, en vue d’éventuels retours. Les retours ont d’ailleurs été qualifiés de “cruciaux” par la présidence chypriote, pour laquelle le règlement en discussion constitue “une priorité”. Le texte présenté par la Commission ouvre également la possibilité de créer des “return hubs” dans des pays non membres de l’UE, s’inspirant en partie de ce qui a été fait par l’Italie. Les centres ouverts par le gouvernement Meloni en Albanie figurent parmi les solutions innovantes qui suscitent l’intérêt de nombreux autres États. Une autre piste pourrait consister en des points de débarquement situés hors de l’UE.
S’ajoutent les propositions législatives à venir. De nouvelles règles sur les visas, afin de pénaliser les États qui ne coopèrent pas dans la gestion des frontières et des retours. La révision du règlement Frontex, pour doter l’agence de davantage de ressources et de missions accrues dans les pays tiers, y compris la gestion des retours volontaires controversés. Enfin, le cadre financier pluriannuel 2028-2034 pourrait allouer des fonds supplémentaires à la dimension extérieure de la migration.
“La priorité est claire : réduire le nombre d’arrivées illégales et le maintenir à un niveau bas”, a déclaré Magnus Brunner, estimant que ce n’est qu’avec des entrées irrégulières limitées qu’il sera possible d’ouvrir davantage de voies légales. Ce qu’il n’a pas dit, mais qu’il est aisé de supposer, c’est que si les chiffres demeurent contenus, le besoin de solidarité entre États, la nécessité de faire réellement fonctionner le pacte et les occasions d’affrontement entre les vingt-sept s’en trouveront également réduits.
Le prochain chapitre migratoire de l’UE ne semble pas si nouveau. Y compris en termes de coûts humains. Les dénonciations de violences à l’encontre des migrants se sont multipliées ces dernières années, depuis celles commises dans les centres de détention libyens jusqu’aux expulsions en chaîne dans le désert en Tunisie et en Algérie. Selon l’OIM, l’an dernier, 1 783 migrants sont morts ou ont disparu en Méditerranée. Il s’agit du chiffre le plus bas depuis 2020, ce qui confirmerait la thèse de la Commission : “plus l’intervention le long des routes est précoce, plus grandes sont les chances de prévenir les accidents et les décès”.
En réalité, a récemment écrit le respecté Mixed Migration Center, les politiques visant à empêcher les arrivées contraignent “les personnes à emprunter des routes plus dangereuses et plus tortueuses” et “les morts pourraient être soustraites aux regards”. Les chiffres des victimes seraient donc sous-estimés. Les alertes lancées lors du passage du cyclone Harry tendraient à le confirmer : les disparus potentiels au large de la Tunisie que personne n’a interceptés pourraient être au nombre de mille.
La citation
“Le scénario idéal serait un Iran démocratique qui ne représenterait pas une menace pour ses voisins. Mais bien sûr, ce résultat est loin d’être certain pour l’instant. Personne ne peut prédire dans quelle direction cette guerre va évoluer.”
Kaja Kallas, Haute Représentante.
Géopolitique
Kallas convoque une réunion extraordinaire, Pistorius émet des doutes sur la guerre de Trump en Iran – Même ceux qui n’ont pas exprimé de critiques ouvertes contre la guerre des États-Unis contre l’Iran commencent à exprimer publiquement leurs doutes sur la manière dont l’opération a été menée et ses résultats potentiels. Le ministre allemand de la Défense, le social-démocrate Boris Pistorius, a utilisé des tons très différents de ceux du chancelier chrétien-démocrate Friedrich Merz. “Il est illusoire de penser que les conflits dans la région puissent être résolus uniquement par la force militaire et des actions unilatérales”, a déclaré Pistorius. Le ministre a également rappelé qu’“il est beaucoup plus facile de déclencher une guerre que d’y mettre fin”. La Haute Représentante, Kaja Kallas, s’est exprimée lors d’une visite à Varsovie, laissant entendre que la position d’Ursula von der Leyen en faveur de l’objectif d’un changement de régime en Iran est risquée. “Le scénario idéal serait un Iran démocratique qui ne représenterait pas une menace pour ses voisins. Mais bien sûr, ce résultat est loin d’être certain pour l’instant. Personne ne peut prédire dans quelle direction cette guerre va évoluer”, a averti Kallas. La Haute Représentante a convoqué pour aujourd’hui une nouvelle réunion extraordinaire des ministres des Affaires étrangères de l’UE en visioconférence.
Leçon de savoir vivre européen de Macron à Merz - Tous pour un, un pour tous ne fait visiblement pas partie du vocabulaire de Merz “l’Européen”. Reçu par Donald Trump à la Maison Blanche, le chancelier allemand a laissé le président américain attaquer le chef du gouvernement espagnol Pedro Sanchez sans chercher à le défendre. Pour son malheur, la séquence était filmée et ce comportement a valu à Friedrich Merz une volée de critiques en Espagne, mais aussi en Allemagne. Le président français Emmanuel Macron a donné au chancelier une leçon de savoir vivre européen avec un comuniqué de soutien à Sanchez dont chaque mot pèse très lourd : “Le Président de la République vient d’échanger avec M. Pedro Sanchez, Président du gouvernement espagnol, pour lui dire la solidarité européenne de la France en réponse aux récentes menaces de coercition économique, dont l’Espagne a été la cible hier”. Le président du Conseil António Costa a également appelé Sanchez et a affirmé que “l’UE veillera toujours à ce que les intérêts de ses États membres soient pleinement protégés”. Pedro Sanchez a indiqué avoir reçu des appels de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et de “plusieurs alliés européens”.
Sanchez dit non aux erreurs du passé - Le chef du gouvernement espagnol a fâché Trump en refusant l’utilisation des bases américaines de Moron et Rota pour mener les bombardements en Iran. “Le monde, l’Europe et l’Espagne ont déjà traversé cette crise. En 2003, quelques dirigeants irresponsables nous ont entraînés dans une guerre illégale au Moyen-Orient, qui n’a engendré que l’insécurité et la souffrance. Notre réponse d’alors doit être notre réponse d’aujourd’hui : non aux violations du droit international, non à l’illusion selon laquelle nous pourrions résoudre les problèmes du monde avec des bombes. Non à la répétition des erreurs du passé”. Lors de l’invasion de l’Irak en 2003, la France et l’Allemagne ont pris la tête de l’opposition européenne à la guerre, refusant de soutenir l’intervention américaine sans mandat de l’ONU, tandis que l’Espagne, dirigée par le conservateur José Maria Aznar a apporté son soutien aux Etats-Unis, comme le Royaume Uni, l’Italie, le Portugal, la Pologne, la Hongrie, le Danemark et la République Tchèque, provoquant une fracture au sein de l’UE. “Nous ne serons pas complices d’une action néfaste pour le monde, contraire à nos valeurs et à nos intérêts, simplement pour éviter les représailles de quelqu’un”, a affirmé Sanchez en réponse aux menaces de sanctions économiques de Trump .
Merz tente de calmer la tempête - Le chancelier Friedrich Merz a assuré avoir défendu Sanchez lors du déjeuner privé avec le président américain pour tenter de calmer la colère déclenchée par sa passivité lors des attaques de Trump contre l’Espagnol. “J’ai dit à Trump que l’Espagne est un membre de l’Union européenne et que vous ne pouvez pas conclure un accord isolé avec l’Allemagne, ou un accord avec toute l’Europe en excluant l’Espagne, sinon il n’y aura pas d’accord”, a déclaré Merz lors d’une intervention télévisée. Le chancelier a également assuré avoir dit à Trump qu’il n’y avait “pas de raison de traiter l’Espagne aussi mal” et que le refus de l’Espagne lors du sommet de l’OTAN d’augmenter ses dépenses de défenses n’avait “rien à voir avec les efforts européens pour parvenir à un accord commercial avec les Etats-Unis”. Malgré ses efforts, certains médias allemands ne sont pas tendres sur son déplacement à la Maison Blanche. “Donald Trump menace Madrid, Friedrich Merz approuve : la prestation du chancelier dans le Bureau ovale était honteuse. Il ne peut pas diriger l’Europe de cette façon”, a jugé le Spiegel.
Le PPE et l’extrême droite rejettent un débat sur la menace de Trump envers l’Espagne – La conférence des présidents du Parlement européen a rejeté hier une demande des Verts d’inscrire à l’ordre du jour de la session plénière de la semaine prochaine un débat sur la menace de sanctions commerciales des États-Unis contre l’UE, en particulier l’Espagne, et sur la nécessité urgente d’une réponse unie. Le groupe du Parti populaire européen, violemment critique envers le premier ministre socialiste Pedro Sánchez, s’est opposé aux côtés des groupes d’extrême droite. La proposition était soutenue par les socialistes, les libéraux de Renew et la gauche. “Le PPE se range du côté de Trump au lieu de défendre un État membre”, nous a déclaré une source du Parlement. Cette préférence vaut également pour l’accord de Turnberry sur les droits de douane. Le PPE aurait voulu procéder au vote en commission Commerce international, mais une majorité s’y est opposée, car l’administration Trump n’a pas encore clarifié son intention de respecter l’accord de juillet. Au contraire, le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a déclaré que les droits de douane pourraient passer de 10 à 15% cette semaine. La commission Commerce du Parlement européen a décidé de reporter la décision au 17 mars. “Il est dommage qu’une narration anti-Trump soit promue plus fortement qu’une narration pro-européenne, au risque de déclencher une guerre commerciale transatlantique”, a déclaré l’eurodéputé du PPE, Jörgen Warborn.
Prix du gaz et du pétrole et assurances maritimes, parmi les craintes de l’UE – La Commission tente de rassurer sur les risques engendrés par la guerre en Iran pour l’approvisionnement en gaz et en pétrole de l’UE, mais commence à craindre que la flambée des prix ne dure encore longtemps. “Aucun problème de sécurité dans l’approvisionnement”, nous a déclaré une source. Cependant, “les prix suscitent une vive préoccupation”. Le commissaire aux Transports, Apostolos Tzitzikostas, a souligné les effets sur le secteur maritime. “L’augmentation des coûts de transport est un aspect que nous évaluons et calculons. Comme vous le savez, toute la zone a été déclarée zone de guerre, donc les assurances vont augmenter considérablement”, a déclaré le commissaire grec. “Dans l’ensemble, les troubles créeront une situation très difficile à gérer”. L’agriculture pourrait également subir un impact significatif en termes d’augmentation des coûts des intrants. Plusieurs producteurs asiatiques d’engrais ont réduit leur production après la hausse du prix du gaz, provoquée par l’interruption des approvisionnements en gaz naturel liquéfié en provenance du Qatar.
Orban menace de bloquer le renouvellement des sanctions individuelles contre la Russie – Il ne s’agit pas seulement du prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine et du vingtième paquet de sanctions contre la Russie : le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, menace d’utiliser son droit de veto pour bloquer le renouvellement des sanctions individuelles adoptées depuis le début de la guerre d’aggression. Plus de 2 700 individus et entités russes figurent sur la liste noire, parmi lesquels le président Vladimir Poutine et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov. Les sanctions doivent être renouvelées tous les six mois et expirent le 15 mars. En théorie, cela devrait être une formalité. Mais hier, les ambassadeurs des vingt-sept États membres ont eu une discussion en raison du veto menacé par la Hongrie. Une source nous a confirmé qu’au moins une délégation s’oppose au renouvellement. Orban a déclaré qu’il n’autorisera pas l’adoption de décisions favorables à l’Ukraine tant que les livraisons de pétrole russe via l’oléoduc Druzhba n’auront pas repris, bien que la section ukrainienne ait été endommagée lors d’un bombardement russe. Entre-temps, le ministre hongrois des Affaires étrangères, Péter Szijjártó, était hier au Kremlin pour supplier Poutine de ne pas augmenter les prix du gaz et du pétrole russes fournis à son pays, malgré la flambée des prix sur les marchés internationaux.
Souveraineté économique
Séjourné revendique le changement de doctrine du “Made in Europe” – Les négociations au sein de la Commission ont été longues et difficiles, le texte final a été partiellement édulcoré, mais le vice-président français, Stéphan Séjourné, a pu revendiquer hier un “changement de doctrine” avec l’introduction du principe du “Made in Europe” dans la législation de l’UE. La Commission a présenté la proposition “Industrial Accelerator Act”, qui prévoit des obligations spécifiques de préférence européenne pour les marchés publics et les subventions, ainsi que pour les investissements directs étrangers supérieurs à 100 millions d’euros dans les secteurs considérés comme stratégiques. “Ce que je vous présente aujourd’hui est plus qu’un simple changement de méthodes opérationnelles ; c’est un changement de doctrine, impensable il y a seulement quelques mois”, a déclaré Séjourné. L’objectif est la réindustrialisation de l’Europe, en ramenant la part de l’industrie manufacturière à 20 % du PIB d’ici 2035, contre 14 % actuellement. “Face à d’énormes subventions de la part de certains concurrents, face à des distorsions du marché, nos entreprises jouent avec un handicap, sur leur propre terrain de jeu : l’Europe”, a déclaré Séjourné, citant explicitement la Chine comme principal risque pour l’UE.
Les secteurs stratégiques du Made in Europe – L’Industrial Accelerator Act repose sur un principe : “l’argent des contribuables doit être principalement destiné à la production et à l’emploi européens en Europe”, a déclaré Séjourné. “Nous donnons la priorité aux investissements européens lorsqu’il s’agit de fonds publics : marchés publics, incitations à l’achat ou subventions directes”. Les secteurs stratégiques identifiés par la Commission, auxquels s’appliquera le Made in Europe, sont certaines industries à forte intensité énergétique (aluminium, ciment et acier, et à l’avenir les produits chimiques, à condition qu’ils soient à faibles émissions de carbone), l’industrie automobile (véhicules électriques, hybrides rechargeables, mais aussi camions et bus) et les technologies vertes (batteries, énergie éolienne, électrolyseurs, pompes à chaleur, photovoltaïque et nucléaire). Pour chaque secteur, un certain nombre ou pourcentage de composants critiques devra provenir d’Europe. Pour certaines technologies clés, des composants spécifiques sont identifiés.
Les pays tiers du “Made with Europe” – L’un des sujets qui a le plus divisé la Commission est la participation des pays tiers au “Made in Europe”. Le concept d’”européen” a été élargi aux soi-disant “partenaires de confiance”, c’est-à-dire les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords commerciaux. “Ils seront inclus dans le programme, à condition qu’ils respectent leurs engagements, sur une base de réciprocité”, a déclaré Séjourné. En cas de préférence nationale – comme le “Buy America” ou le “Buy Canadian” –, ils ne pourront pas accéder à ce qui a été rebaptisé “Made with Europe”. “Nous exclurons, par acte délégué, ceux qui ne respectent pas les règles ou qui représentent un risque pour notre sécurité économique”, a expliqué Séjourné. Concrètement, les États-Unis seraient exclus des formes de soutien public, mais pourraient participer uniquement aux appels d’offres nationaux. C’est la conséquence du fait que les Européens sont exclus des appels d’offres locaux américains. Le Canada, qui a signé le CETA avec l’UE, pourra participer au “Made with Europe” à une condition : il doit garantir la réciprocité à l’UE. Le Japon et la Corée du Sud ne sont pas considérés comme problématiques.
La Commission choisit l’approche chinoise sur les investissements directs étrangers – L’autre tournant doctrinal de l’Industrial Accelerator Act concerne les investissements directs étrangers. La Commission a choisi de s’inspirer de ce que fait la Chine pour éviter que la Chine se limite à construire des usines d’assemblage dans l’UE pour approvisionner l’Europe. Dans les secteurs stratégiques des batteries, des véhicules électriques, du photovoltaïque et des matières premières critiques, les investissements de plus de 100 millions d’euros de la part d’un pays tiers avec une part de marché mondiale supérieure à 40 % dans le secteur concerné seront soumis à une série de conditions. Les obligations prévoient des transferts de technologie, au moins 50 % des employés ressortissants de l’UE, une participation étrangère limitée à 49 % du capital et des partenariats avec des entités européennes. De plus, au moins 1 % du chiffre d’affaires mondial devra être investi en recherche et développement dans l’UE. 30 % des composants achetés pour le produit fini devront provenir de la chaîne de valeur européenne. Quel pays a 40 % de part de marché mondiale dans les secteurs choisis par la Commission ? “Vous trouverez un certain nombre de leaders provenant de Chine ou d’entreprises chinoises”, a répondu Séjourné. “Mais l’Europe ne fait que ce que d’autres partenaires font depuis plusieurs années. Actuellement, il vous est interdit d’entrer sur le marché chinois sans un partenaire chinois. Vous ne pouvez même pas entrer et vous intégrer sur le marché chinois sans avoir une startup dont vous ne détenez pas la majorité du capital.” En somme, “ces critères ne sont pas quelque chose que nous avons inventé”, a déclaré le vice-président de la Commission.
Costa prudent sur le “Made in Europe” – Le président du Conseil européen, Antonio Costa, a exprimé une note de prudence sur les projets de “Made in Europe”, montrant à quel point il sera difficile de faire approuver l’Industrial Accelerator Act par les gouvernements, ainsi que par le Parlement européen. “L’Europe doit protéger les industries stratégiques et réduire les dépendances”, a déclaré Costa dans un discours à Luxembourg. Mais “sur la préférence européenne, nous devons l’utiliser dans des secteurs stratégiques sélectionnés de manière proportionnée et ciblée, après une analyse approfondie, pour identifier où elle est effectivement nécessaire et utile”. Selon Costa, le Made in Europe doit “respecter nos accords commerciaux”, ainsi que les “partenariats stratégiques en matière de défense”. L’Allemagne et d’autres États membres, surtout du nord, partagent cette ligne.
BusinessEurope critique – BusinessEurope, le lobby de l’industrie, est bien plus sceptique que Costa sur la proposition de la Commission. “Nous évaluerons avec une grande prudence, mais avec un esprit ouvert, l’introduction de la préférence européenne dans les marchés publics et les régimes de soutien public, tout en veillant à ce que les risques soient correctement évalués et pleinement compris”, a déclaré son directeur général, Markus J. Beyrer. “Malgré les efforts pour restreindre le champ d’application, les dispositions sur les investissements directs étrangers restent problématiques”, a ajouté BusinessEurope.
Souveraineté numérique
Faut-il imposer un âge minimum pour les réseaux sociaux ? Le dilemme d’Ursula – La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, présidera aujourd’hui la première réunion du “Panel sur la protection des enfants en ligne”, un nouveau groupe d’experts qui doit la conseiller sur la législation à appliquer aux réseaux sociaux. Les noms des membres n’ont pas encore été rendus publics. Mais nous avons pu savoir qu’il y aura deux présidents et que les participants seront entre 20 et 40 pour au moins 3 réunions thématiques qui se tiendront d’ici l’été. La première, qui se tiendra aujourd’hui, sera dédiée à l’évaluation des risques et des avantages de l’utilisation des réseaux sociaux, du gaming, des messageries et de l’intelligence artificielle pour les mineurs. Le groupe d’experts discutera également des risques et des avantages du modèle australien, après que ce pays a interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. Von der Leyen n’a pas encore exclu de suivre cette voie avec une harmonisation européenne. Plusieurs États membres de l’UE ont déjà agi unilatéralement pour introduire un âge minimum pour l’accès aux réseaux sociaux. La présidente a choisi de ne pas intervenir, malgré la fragmentation évidente du marché unique numérique. Mais von der Leyen a aussi des doutes, car la décision d’interdire les réseaux sociaux en dessous d’un certain âge risque d’être impopulaire et d’alimenter l’euroscepticisme. La vice-présidente Henna Virkkunen est également opposée. Venant de Finlande, où la sensibilisation aux réseaux sociaux est plus élevée, Virkkunen estime qu’introduire un âge minimum priverait les mineurs de l’accès à l’information et augmenterait les retards par rapport à la Chine et aux États-Unis en matière de compétences numériques des jeunes Européens.
Une initiative citoyenne pour un réseau social européen — La Commission a accepté hier d’enregistrer une initiative citoyenne demandant une législation européenne établissant un “Réseau social public européen”. Deux citoyens tchèques, Lukáš Mikulecký et František Tichý, avaient sollicité l’enregistrement de cette initiative il y a un mois. Une telle plateforme “constituerait une alternative aux plateformes actuelles et fonctionnerait comme un service pour la société, financé par la société et placé sous son contrôle”, proposent-ils. Elle “resterait impartiale et indépendante des pressions politiques tout en garantissant les droits de toutes les personnes sans distinction”. Chaque citoyen de l’UE disposant d’une connexion internet verserait un euro par an afin de développer et d’exploiter la plateforme. Les fausses informations et autres formes de désinformation ne seraient pas supprimées, mais complétées “par un contexte et des avertissements sur leur fausseté, ce qui en réduirait la nocivité”. Afin d’empêcher les faux profils et, partant, de limiter l’influence de tiers, “un mode transparent de vérification de l’identité” serait instauré. La Commission a indiqué dans sa décision qu’elle ne pouvait exclure de proposer un tel acte législatif, “dans la mesure où celui-ci viserait à améliorer le fonctionnement du marché intérieur”. Les organisateurs disposent désormais de douze mois pour recueillir le million de signatures nécessaires dans au moins sept États membres afin d’obliger la Commission à décider des suites, le cas échéant, qu’elle entend donner.
Cela se passe aujourd'hui
Conseil européen : le président Costa rencontre le président du Comité militaire, Seàn Clancy, et le secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, Jasem Mohamed AlBudaiwi
Conseil Affaires étrangères en visioconférence
Conseil Justice et Affaires intérieures (session Affaires intérieures)
Commission : conférence de presse des commissaires Minzatu et Lahbib sur la stratégie pour l’égalité des genres
Commission : conférence de presse des commissaires Minzatu et Micallef sur la stratégie pour l’équité générationnelle
Service européen pour l’action extérieure : la haute représentante Kallas rencontre le ministre suisse de la Défense, Martin Pfister, et le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis
Service européen pour l’action extérieure : discours de la haute représentante Kallas à l’Université de Zurich
Commission : les commissaires Hansen et Séjourné participent au dialogue de haut niveau sur l’alimentation
Commission : le commissaire Sefcovic au Canada pour la réunion du comité mixte sur le CETA
Commission : le commissaire Dombrovskis participe au Sommet européen de l’Institute of International Finance
Banque centrale européenne : publication du compte rendu de la réunion du Conseil des gouverneurs des 4 et 5 février
Banque centrale européenne : discours de la présidente Lagarde à l’Université Johns Hopkins de Bologne
Cour de justice de l’UE : arrêt sur le traitement des demandes d’asile après le refus de l’Italie d’effectuer les transferts de Dublin
Cour de justice de l’UE : arrêt sur les droits sociaux des migrants sans titre de séjour de longue durée en Italie
Cour de justice de l’UE : arrêt sur les droits d’usage des fréquences numériques et télévisuelles en Italie
Comité économique et social : semaine de la société civile
Eurostat : données sur le commerce de détail en janvier ; prix des importations industrielles en janvier ; données sur les femmes dans les parlements et les gouvernements en 2024