L'abus politique de l'État de droit par la Commission
Bonjour! Je suis David Carretta et avec Christian Spillmann nous vous proposons la Matinale Européenne, un instrument pour offrir une analyse, un contexte et une perspective à ceux qui s'intéressent à l'UE.
L'abus politique de l'État de droit par la Commission
La Commission d'Ursula von der Leyen détourne-t-elle les instruments d'application de l'État de droit, en utilisant les procédures, les sanctions et les fonds à des fins essentiellement politiques ? Deux rapports de la Cour des comptes de l'Union européenne et une série de résolutions du Parlement européen laissent soupçonner que derrière les décisions de la Commission en matière d'État de droit se cache un agenda qui n'a rien à voir avec l'indépendance de la justice, les mécanismes de lutte contre la corruption, le respect de la primauté du droit communautaire et les autres principes fondamentaux énoncés à l'article 2 du traité. Que ce soit par bonne volonté ou par simple calcul, le déblocage de fonds en faveur de la Pologne et de la Hongrie a suscité la controverse et le débat. Dans une résolution adoptée en janvier, le Parlement européen a menacé de poursuivre la Commission von der Leyen devant la Cour de justice de l'UE pour avoir débloqué 10,2 milliards d'euros en faveur de Viktor Orban, cédant ainsi au "chantage" de ses vetos sur l'Ukraine.
Le cas de la Hongrie est en effet emblématique. Avant le Conseil européen de décembre dernier, Orban avait annoncé son intention d'opposer son veto au feu vert des négociations d'adhésion entre l'UE et l'Ukraine. Au début du mois, face à l'impasse, la Commission a soudainement organisé une fuite dans la presse pour faire savoir à Budapest qu'elle s'apprêtait à débloquer une partie des fonds gelés pour violation de l'État de droit. Le 13 décembre, à la veille du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, la Commission a effectivement adopté la décision en faveur de la Hongrie, se justifiant par une série de réformes adoptées au cours des mois précédents par le gouvernement de Budapest dans le domaine de la justice. Le moment choisi a suscité des interrogations entre les gouvernements. Mais le jugement du Parlement européen est plus sévère. "Même après les récentes réformes, la Hongrie ne satisfait pas au niveau requis d'indépendance du pouvoir judiciaire" car "les mesures prises ne fournissent pas de garanties suffisantes contre l'influence politique et peuvent être contournées ou appliquées de manière inadéquate", indique-t-il dans sa résolution. Dans le texte, les députés laissent entendre que la Commission n'a pas évalué les réformes hongroises "de manière indépendante et objective".
Le verdict de la Cour des comptes de l'UE sur la performance de la Commission dans l'affaire hongroise va dans le même sens. Dans un rapport publié le 22 février sur le mécanisme de conditionnalité relatif à l'État de droit, les contrôleurs comptables ont souligné que "le bouclier érigé pour défendre les valeurs fondamentales présente des faiblesses et n'assure pas encore une protection totale des intérêts financiers de l'UE". La Cour des comptes a analysé de près le cas hongrois, le seul où des mesures ont été prises au titre du règlement sur la conditionnalité, reprochant à la Commission et au Conseil de n'avoir gelé qu'une partie des fonds européens (55 % des trois programmes considérés comme les plus menacés, alors que d'autres programmes comme la politique agricole commune connaissent également des problèmes).
La Cour souligne le danger pour la Commission d'accepter des mesures cosmétiques. "L'application du règlement sur la conditionnalité pourrait n'aboutir qu'à un exercice formel, sans réelle amélioration de la situation sur le terrain", estiment les contrôleurs des comptes : "l'annonce de la création d'une Autorité d'intégrité ne garantit pas automatiquement une lutte efficace contre la corruption”. De plus, les mesures correctives prises par Budapest pour obtenir le déblocage des fonds "risquent d'être annulées dès que les sanctions contre l'Etat de droit seront levées".
Dans son rapport du 22 février, la Cour des comptes de l'UE souligne également le risque de décisions fondées sur des calculs politiques plutôt que sur des avancées réelles en matière de valeurs fondamentales. Comme le Parlement européen, les juges comptables ont pointé du doigt la décision prise par la Commission en décembre en faveur d'Orban. "La décision de ne pas geler ou débloquer les fonds de l'UE devrait être fondée sur une analyse technique et juridique”, mais “les considérations politiques peuvent jouer un rôle considérable en dernier ressort”, prévient la Cour. "C'est ce qui s'est produit en décembre 2023, quelques semaines après la fin de l'audit, lorsque des décisions relatives à l'État de droit concernant la Hongrie ont dû être prises en même temps que le vote sur les négociations d'adhésion de l'Ukraine auxquelles la Hongrie s'était initialement opposée", a souligné la Cour.
La décision prise la semaine dernière par la Commission de débloquer 137 milliards d'euros pour la Pologne soulève également des questions parmi les experts. L'intention est d'aider le gouvernement de Donald Tusk dans sa tâche herculéenne de restauration de l'État de droit en lui fournissant des milliards d'euros pour renforcer son consensus. Mais la décision de la Commission a été prise sur la base d'ordonnances et de nominations, et non de réformes inscrites dans le marbre de la loi. Le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne est un pas important, c'est évident, mais cela ne veut pas dire que l'État de droit est pleinement rétabli et que tout va bien", reconnaît une source de la Commission. "En faisant passer la politique en premier, la Commission s'expose à l'argument selon lequel toute cette histoire d'État de droit visait en fait à évincer le gouvernement du PiS ", a déclaré Jakub Jaraczewski, chercheur à Democracy Reporting International.
L'utilisation et l'abus de l'état de droit par la Commission pour des raisons politiques ne se limitent pas à la Hongrie ou à la Pologne. L'exécutif européen a toujours traité la persécution judiciaire des indépendantistes catalans comme une "affaire intérieure" de l'Espagne sur laquelle il n'avait rien à dire. Puis, sous la pression du Parti populaire européen, la Commission est soudainement intervenue dans le projet de loi d'amnistie du gouvernement de Pedro Sanchez en demandant des éclaircissements. Face à la décision des juges espagnols d'enquêter sur Carles Puigdemont pour terrorisme, la Commission est revenue à la politique du silence. Sur les politiques migratoires, la Commission a fermé les yeux sur les violations systématiques des droits fondamentaux par des pays comme la Grèce, la Croatie et l'Italie. En ce qui concerne l'élargissement, le commissaire Olivér Várhelyi a fait preuve d'une intransigeance extrême à l'égard du Kosovo et d'une bienveillance absolue et suspecte à l'égard de la Serbie.
En matière d'État de droit, ce sont les résultats qui comptent. Dans une analyse publiée le 28 février, la Cour des comptes de l'UE examine les résultats du rapport annuel de la Commission sur l'État de droit. Outre les "difficultés à assurer la synergie avec d'autres instruments", la Cour des comptes souligne "le faible taux de mise en œuvre des recommandations" envoyés aux États membres. Seules 11 % des recommandations formulées en 2022 ont été mises en œuvre entièrement un an plus tard. Dans 34 % des cas, aucun progrès n'a été enregistré.
La citation
"L'extrême droite est un poison pour la démocratie. Elle n'a d'autre projet que de détruire la démocratie et notre Europe sociale commune".
Nicolas Schmit, Spitzenkandidat du Parti socialiste européen.
Géopolitique
La "pagaille" sur l'Ukraine se poursuit - Nous avons évoqué vendredi la "pagaille" au sein de l'Union européenne sur l'Ukraine, après le désaccord public entre Emmanuel Macron et Olaf Scholz sur l'envoi de soldats sur le terrain et la fourniture de missiles à longue portée Taurus. La "pagaille" s'est poursuivie ce week-end après la publication par la Russie d'une écoute téléphonique d'officiers supérieurs de l'armée allemande discutant de la fourniture d'armes à Kiev et d'une attaque potentielle sur le pont de Kertch, en Crimée. En visite à Rome, le chancelier Scholz a qualifié de "très grave" l'interception de ses militaires. Un porte-parole du ministère de la défense a déclaré que l'Office fédéral de contre-espionnage militaire avait ouvert une enquête. L'audio a été publié par l'un des principaux propagandistes du régime de Vladimir Poutine, la directrice de Russia Today Margarita Simonyan. Selon certains observateurs, il s'agit d'une opération visant à déstabiliser Scholz et à empêcher le chancelier de donner son feu vert à la livraison des missiles Taurus. "Il s'agit d'une attaque hybride de désinformation. Elle vise à nous diviser, à saper notre unité", a déclaré le ministre allemand de la défense, Boris Pistorius.
Robert Fico perd son Mamba italien - Le Premier ministre slovaque, Robert Fico, est désespéré par l'annonce du gouvernement italien de lui reprendre le système de défense antimissile SAMP/T Mamba, prêté pour un an, pour le repositionner ailleurs. Comment allons nous protéger nos centrales nucléaires et nos autres sites stratégiques sensibles, se lamente-t-il. Le précédent gouvernement slovaque avait cédé son système anti-missile russe S-300 à l’Ukraine et avait obtenu un système américain Patriote, remplacé ensuite par le Mamba, un système de défense-sol-air moyenne portée franco-italien développé par Thales et MBDA pour destiné à assurer la défense terrestre de zone contre des avions ou des missiles et doté d’une capacité antibalistique.
Le Défense divise la coalition Vivaldi au gouvernement en Belgique - Pas question de toucher à la sécurité sociale ou au pouvoir d’achat des gens pour atteindre l’objectif de 2% du PIB à consacrer aux dépenses de défense, a averti la ministre de la Défense du gouvernement dirigé par le libéral Alexander de Croo, la socialiste Ludivine Dedonder, dans un entretien au quotidien La Libre Belgique. “La question fondamentale est de savoir où trouver les moyens. Pour monter à 2 %, il faut compter à peu près 7 milliards d’euros de plus par an, ce qui équivaut à un tiers du déficit budgétaire belge actuel”, souligne-t-elle. “Pour nous, l'augmentation des dépenses de défense ne se fera certainement pas au détriment de notre autre filet de sécurité, qui est la sécurité sociale, soutient-elle. Ludivine Dedonder entend rationaliser les dépenses de défense. “Évitons de nous précipiter et d’acheter des capacités qui ne nous sont pas directement nécessaires pour atteindre un pourcentage”, explique-t-elle. "Mon choix n’est certainement pas d’acheter plus de F-35 parce que ça ne correspond pas à ce qui nous est nécessaire”, précise-t-elle. Washington presse l'allié belge d'acheter davantage d’avions de combat F-35 de fabrication américaine pour atteindre l’objectif de 2%. Mme Dedonder dit être plus favorable au Scaf, l’avion de combat européen.
La Commission débloque l'aide à l'Unrwa - Il aura fallu la mort de plus d'une centaine de personnes à Gaza alors qu'elles tentaient de récupérer des vivres auprès d'un convoi humanitaire organisé par Israël dans le nord de la bande pour qu'Ursula von der Leyen débloque les fonds destinés à l'Unrwa. Les fonds destinés à l'Agence des Nations unies pour le soutien de la Palestine avaient été gelés après qu'Israël eut accusé sept employés de l'Unrwa d'avoir participé aux attaques du 7 octobre. Vendredi, la Commission a annoncé qu'elle avait débloqué 50 millions d'euros pour l'Unrwa et augmenté l'aide d'urgence aux Palestiniens de 68 millions d'euros (150 millions d'euros au total en 2024). Jusqu'à jeudi, les porte-parole de la Commission avaient déclaré qu'il n'était pas possible de débloquer les fonds car l'agence de l'ONU n'avait pas accepté les conditions fixées par l'UE en matière de mécanismes de contrôle interne. En 2024, deux autres tranches de financement de 16 millions d'euros pour l'Unrwa sont prévues, qui ne seront débloquées que si l'accord signé vendredi est respecté.
Borrell accuse Israël et appelle à une cessation urgente des hostilités à Gaza - Le Haut Représentant, Josep Borrell, est allé samedi bien au-delà de la position adoptée par la Commission d'Ursula von der Leyen avec sa décision de débloquer le soutien financier à l'UNRWA après la mort de plus d'une centaine de personnes qui assiégeaient un convoi d'aide humanitaire. "Les tirs de soldats israéliens sur des civils tentant d'accéder à de la nourriture sont injustifiables", a déclaré M. Borrell. "La responsabilité de cet incident incombe aux restrictions imposées par l'armée israélienne et aux obstacles dressés par des extrémistes violents à l'acheminement de l'aide humanitaire". Allant au-delà de la ligne fixée par l'UE sur les "pauses humanitaires", le haut représentant a également appelé le Conseil de sécurité des Nations unies à exiger "une cessation urgente des hostilités". Critiquant implicitement la Commission sur la lenteur du financement de l'UNRWA, M. Borrell a déclaré qu'il s'attendait à ce que "les prochaines tranches soient payées dans les prochaines semaines, conformément à l'urgence requise par la crise humanitaire".
Elections européennes
Le PSE adopte un long manifeste - Lors de son congrès à Rome samedi, le Parti socialiste européen a officiellement désigné le Luxembourgeois Nicolas Schmit comme son Spitzenkandidat pour les élections européennes et a adopté un manifeste contenant plus de 100 propositions pour la campagne électorale. La devise est "L'Europe que nous voulons : sociale, démocratique, durable". "Avec ce manifeste, nous voulons apporter de l'espoir aux citoyens. L'espoir que les crises auxquelles l'Europe est confrontée peuvent être surmontées, ensemble, et que nous pouvons aller de l'avant vers une Europe plus progressiste", a déclaré le président du PSE, Stefan Lofven. Au cours du congrès, plusieurs dirigeants socialistes ont lancé des avertissements concernant la menace de l'extrême droite. "L'Etat providence et la solidarité entre les citoyens nous ont permis de surmonter des problèmes aussi graves que la pandémie. Mais tous nos progrès sont en danger. L'âme de l'Europe est en danger. C'est à nous de vaincre nos ennemis", a déclaré le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez. M. Schmit a laissé entendre que les socialistes chercheraient à obtenir les portefeuilles de la transition climatique, de l'économie et des affaires sociales au sein de la prochaine Commission. L'objectif semble modeste. En 2019, ces portefeuilles avaient été attribués par Ursula von der Leyen à trois socialistes : Frans Timmermans, Paolo Gentiloni et Schmit lui-même.
Nicolas Schmit, le Spitzenkandidat inconnu des socialistes européens - “Nico”, intronisé au congrès des socialistes européens ce week-end à Rome, est si peu connu que le quotidien français Libération a publié une photographie du vice-président letton de la Commission, Valdis Dombrovskis, pour illustrer leur profil du commissaire luxembourgeois. Auteur de l’article, le correspondant européen du quotidien Jean Quatremer a pris la bourde avec beaucoup d'humour. “Pour mon journal, le commissaire luxembourgeois est tellement inconnu au bataillon qu'il l’a confondu avec le vice-président letton de la Commission Valdis Dombrovskis. Pire, le premier est socialiste, le second PPE. Bon ca a été corrigé, mais tout Bruxelles en rit encore”, a-t-il ironisé sur son compte Instagram
La Commission publie un tract électoral pour von der Leyen - La Commission a publié vendredi une brochure passant en revue les activités de l'exécutif présidé par Ursula von der Leyen, qui a soulevé des doutes quant au respect du code de conduite pour les commissaires se présentant aux élections. “Tenir notre promesse à l'Europe : l'histoire de la Commission von der Leyen", tel est le titre du document, qui fait l'éloge de la présidente et des toutes ses réalisations sur les pandémies, la guerre de la Russie contre l'Ukraine, les catastrophes naturelles, l'accord vert, le leadership numérique, l'économie sociale de marché, la lutte contre le trafic de migrants, la démocratie et l'Etat de droit, ainsi que le rôle mondial de l'UE. La brochure compte 56 pages et ne comporte qu'une photographie de tous les commissaires. Pour le reste, l'attention est focalisé sur Mme von der Leyen. Alberto Alemanno, fondateur de The Good Lobby, a rappelé que, selon le code de conduite, le président de la Commission "ne doit pas utiliser de ressources humaines ou matérielles pour des activités liées à une campagne. Or, Mme von der Leyen vient de publier ce document de propagande (électorale)". Selon M. Alemanno, il pourrait également y avoir un conflit d'intérêt potentiel : "Devinez qui doit appliquer le code ?”, s'est-il demandé ironiquement.
Migrants
Les ministres de l'intérieur rediscutent de Schengen - Le code Schengen vient d'être réformé pour donner aux gouvernements plus de flexibilité dans la fermeture des frontières intérieures de l'UE, mais pour les ministres de l'intérieur, ce n'est pas encore suffisant. Le Conseil "Affaires intérieures" d'aujourd'hui débutera par le Conseil Schengen, l'organe informel qui réunit les vingt-sept ministres de l'intérieur et ceux des pays associés à l'espace de libre circulation sans contrôles aux frontières. Outre un échange de vues sur la situation générale, il y aura "une réflexion sur la forme de Schengen" pour voir si l'espace créé il y a près de 40 ans "est toujours approprié", nous a confié un diplomate européen. La discussion est pour l'instant à l'état embryonnaire. "Il n'y a rien de concret sur la table", a expliqué le diplomate. Mais la discussion pourrait déboucher sur un rapport ou une évaluation de la part de la Commission. La Commission elle-même présentera aujourd'hui le baromètre Schengen, qui comprend des indicateurs tels que les flux migratoires et les flux de trafic.
Les autres sujets à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales - Outre Schengen, les ministres de l'Intérieur des Vingt-sept discuteront du trafic de drogue, des conséquences de la situation au Moyen-Orient et en Ukraine sur la sécurité de l'UE, des défis futurs de Frontex et de la dimension extérieure de la migration. Sur ce dernier point, les ministres auront un débat sur le protocole d'accord que la Commission s'est engagée à signer avec la Mauritanie. Selon notre source, au moins un État membre a reproché à la présidente Ursula von der Leyen d'avoir procédé sans consulter correctement les gouvernements lorsqu'elle s'est rendue en Mauritanie pour annoncer l'accord migratoire avec le premier ministre espagnol Pedro Sanchez. Lors de la réunion des ambassadeurs la semaine dernière, un pays aurait souligné que ce n'est pas la première fois que la Commission agit en dehors du cadre institutionnel convenu. Cela s'était déjà produit avec le mémorandum signé avec la Tunisie.
Nouvelle offensive contre les ONG qui secourent les migrants - Lors de la réunion des ministres de la justice qui se tiendra demain, certains pays reviendront à la charge pour tenter de criminaliser les ONG qui secourent les migrants aux frontières de l'UE. Les ministres discuteront de la proposition de la Commission visant à empêcher le trafic de migrants. Selon l'exécutif européen, 90 % des migrants en situation irrégulière utilisent les services de trafiquants pour un chiffre d'affaires de 4,7 à 6 milliards d'euros. C'est une grosse affaire" et "suivre l'argent est toujours un bon conseil lorsqu'il y a une activité criminelle", nous a dit un fonctionnaire de l'UE. L'objectif de la proposition de la Commission est de créer une infraction pénale commune à l'échelle de l'UE. La difficulté est de parvenir à une définition qui satisfasse tout le monde, notamment en ce qui concerne les actes qui peuvent être qualifiés de traite. Certains pays ont demandé une "clause humanitaire" pour garantir que les ONG ne soient pas criminalisées. Mais d'autres pays vont dans l'autre sens. "Les avis sont partagés, cela dépend de la personne qui parle", nous a dit le fonctionnaire.
Ce qui se passe aujourd'hui
Conseil Justice et affaires intérieures (session intérieure)
Conseil Energie
Commission : le vice-président Dombrovskis participe au laboratoire d'idées du Centre d'études politiques européennes
Commission : le vice-président Sefcovic participe à une table ronde sur la transition juste
Commission : le commissaire Schmit rencontre Ryan Roslansky, PDG de Linkedin
Commission : le commissaire Gentiloni participe à un événement de la Fondation humaine à Rome et à un débat sur l'Italie et l'Europe demain à l'université Bocconi de Milan
Commission : la commissaire Simson rencontre le ministre français de l'économie, Bruno Le Maire
Commission : discours de la commissaire McGuinness à la conférence annuelle sur les paiements
Parlement européen : visite de la Présidente Metsola en Finlande
Comité économique et social : semaine de la société civile (jusqu'au 7 mars)
Eurostat : données sur le commerce UE-Chine en 2023 ; données sur les emplois avec la plus grande proportion de femmes au troisième trimestre 2023